Une personne a envoyé une consultation au service logement de EL PAÍS, en collaboration avec Legálitas, concernant sa situation en tant que propriétaire d'un immeuble loué.
J. Zaragoza demande s'il peut cesser de renouveler un contrat de cinq ans expirant le 01 février 2027 parce qu'il a l'intention de vendre la propriété. En réponse, EL PAÍS indique que ce n'est pas possible d'opposer à la rénovation du contrat simplement par l'intention de vendre la propriété.
Réglementation en vigueur et droits légaux
Le nouveau décret-loi royal 29/2026 sur les locations urbaines précise que la vente d'un immeuble loué ne constitue pas une cause valable pour empêcher les prolongations contractuelles au locataire.
Outils disponibles comme propriétaire
Si l'objectif reste de transmettre la propriété, deux options légales existent :
- Lui peut vendre l'immeuble à tout moment. Dans ce cas, le nouvel acquéreur devient le nouveau locataire et doit respecter tant le contrat initial qu'éventuelles prolongations. Cette option est souvent moins attractrice en raison de perceptions du risque ou d'une évaluation du bien.
- Lui peut négocier une sortie mutuelle avec le locataire, en expliquant son intention de vente et en proposant des conditions économiques, des mois de carence ou un soutien pour le déménagement, afin d'extinguir conjointement le contrat. C'est la voie la plus efficace s'il souhaite mettre l'immeuble à vendre complètement vide.
Droit de tentative et de rétractation du locataire
Si décide finalement mettre la propriété à vendre —qu'elle soit avec le locataire actuel ou après un accord—, ce dernier dispose légalement d'un tanteo et de retrait.
Le locataire doit notifier formellement par courrier électronique son intention d'acheter la propriété, en indiquant le prix et les conditions exactes. Il a alors trente jours naturels pour l'acquérir sous ces mêmes conditions.
La régulation actuelle prévoit qu'il ne peut pas être dérogé à ce droit dans des nouveaux contrats. Si le propriétaire n'effectue pas cette notification avant de signer avec un autre acheteur, le locataire pourrait annuler la vente par retrait et se voir attribuer lui-même la propriété selon les mêmes conditions initiales.
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